Taxe d'aménagement
Etes-vous redevable de la taxe d'aménagement ?
La Taxe d’Aménagement (TA) est constituée :
- d'une part destinée à la commune, en vue de financer les équipements publics communaux nécessités par l’urbanisation.
- d'une part destinée au département, en vue de financer, d’une part, la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles et d’autre part, pour les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Cette part départementale s’impose dans toutes les communes.
- d'une part redevance architecturale préventive.
Les taux sont définis par délibération des différentes instances concernées.
Prévoyez-la dans votre budget.
Vous avez des questions ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263Lien externe