Démarches DP/PC/PD/PA
A partir du 2/4/24, dématérialisation des demandes d'urbanisme et des Déclarations d’Intention d’Aliéner
Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, sauf cas particuliers, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.frLien externe via le service « Biens immobiliers ».
En effet, la DENCI (déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) ne fait plus partie des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme à compter du 01/09/2022, sauf pour les demandes de permis modificatifs et les transferts rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 01/09/2022.
Dématérialisation des demandes d'urbanisme et des Déclarations d’Intention d’Aliéner
Depuis le 2 avril 2024, vous pouvez déposer vos demandes d’urbanisme en ligne, voir lien ci-dessous.
Attention, pour les déclarations préalables de travaux, dans un souci de gain de temps pour tous, veillez à bien déposer les pièces annexes précisées dans le bordereau (DP2 à DP11) en fonction de votre projet.
Seule la DP1 est demandée pour le dépôt, mais elle ne suffit pas pour instruire le dossier.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Formulaire Cerfa, liste des pièces à joindre, notice et délais disponibles sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986Lien externe
A déposer en 5 exemplaires + 1 si les travaux sont situés dans le périmètre de protection des monuments historiques (ABF - Architecture des Bâtiments de France)
ATTENTION !!
Depuis le 10/11/2023, les extensions électriques sont désormais à la charge des demandeurs des autorisations d'urbanisme
LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX (DP)
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Formulaire Cerfa, liste des pièces à joindre, notice et délais disponibles sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578Lien externe
A déposer en 2 exemplaires + 1 si les travaux sont situés dans le périmtère de protection des monuments historiques (ABF - Architecture des Bâtiments de France)
LE PERMIS DE DEMOLIR (PD)
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.
Formulaire Cerfa, liste des pièces à joindre, notice et délais disponibles sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669Lien externe
LE PERMIS D'AMENAGER (PA)
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Formulaire Cerfa, liste des pièces à joindre, notice et délais disponibles sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665Lien externe
Les délais d’instruction
Le délai d'instruction figure sur le récépissé remis lors du dépôt du dossier en mairie.
Ce délai commun est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle et les permis de démolir
- 3 mois pour les autres permis de construire et permis d'aménager
Un délai différent peut être fixé et notifié au demandeur lorsque certaines consultations sont nécessaires :
- architecte des bâtiments de France + 1 mois
Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) est de 4 mois.
Vos obligations pour vos travaux ?
Vous avez déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable et vous avez obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet… Connaissez-vous la marche à suivre avant, pendant et après vos travaux ?
- Affichage
Dès la notification de l’arrêté (décision expresse) ou dès la date à laquelle l’autorisation est obtenue tacitement (en cas de silence de l’administration au terme du délai d’instruction), vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et ce, pendant toute la durée des travaux. Votre autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire, d’une dimension supérieure à 80cm, et rédigée à l’encre indélébile.
Celui-ci doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public. Il doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du PC (Permis de Construire), la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur des constructions.
L’obligation d’affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières.
- Déclaration d’ouverture de chantier (permis de construire)
Dans le cas d’un permis de construire et dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet.
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer en mairie le document intitulé « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » (DAACT) , envoyé avec l’arrêté d’autorisation.
Ce document, qui remplace le « certificat de conformité », doit être adressé en recommandé ou déposé contre décharge en mairie. Dès réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable. Un contrôle des travaux réalisés se fera désormais de manière systématique.